Conditions générales Clients

Les présentes ‘Conditions générales Clients’ sont applicables à la relation existante entre EAT.ch et les Clients. Elles ne s'appliquent pas aux Partenaires (tels que définis ci-dessous, mais y compris les Restaurants et les Magasins), qui sont régis par les ‘Conditions générales Restaurants'.

1. Définitions

Article soumis à des restrictions d'âge : tout produit pour lequel un âge minimum légal est requis, y compris, mais sans s'y limiter, par exemple, un produit alcoolisé.

Commande : une commande passée par le Client au Partenaire par l’intermédiaire de la Plate-forme concernant l’offre choisie par le Client.

Client : une personne physique ou une personne morale qui passe une Commande par l’intermédiaire de la Plate-forme.

Contrat : une convention conclue entre le Client et le Partenaire concernant une Commande et la livraison ou l’enlèvement de la Commande.

Coordonnées du Partenaire : les informations sur le Partenaire, concernant, entre autres, le commerçant et ses méthodes de contact, les produits et services proposés dans le cadre de son offre (par exemple, les allergènes, les informations nutritionnelles et les ingrédients), les prix de chaque produit et service (TVA incluse), le logo de l'entreprise, les graphismes, la zone de livraison (y compris les codes postaux), les frais de livraison et les montants minimums de commande, ainsi que d'autres informations sur le Partenaire.

Offre : l’offre en termes de produits et services du Partenaire que le Client peut commander auprès du Partenaire par l’intermédiaire de la Plate-forme.

Plate-forme : le(s) site(s) web, applications, outils et autres équipements de EAT.ch et de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires commerciaux sur lesquels le Service est disponible.

Partenaire : une entreprise inscrite sur la Plateforme qui met à disposition, vend, prépare, emballe, cueille et/ou sert des produits et des articles connexes et qui utilise la Plateforme pour l'établissement et le paiement des Contrats.

Pourboire : montant payé de façon volontaire par un Client destiné au coursier qui livre la Commande.

Service : les services commerciaux et/ou prestations qui sont proposés par EAT.ch au Client, comprenant entre autres la publication de l’Offre, la facilitation de l’établissement des Contrats et la transmission des Commandes au Partenaire concerné.

EAT.ch : EAT.ch Gmbh agissant pour soi et pour le compte de toute personne morale ou personne qui contrôle, est contrôlée par ou est sous le contrôle commun directement ou indirectement de Takeaway.com Group B.V.

1. Identité de EAT.ch

EAT.ch GmbH

Manessestrasse 85

8045 Zürich

Fax : +41 (0) 43 322 07 68

Tel : 0848 74 99 21

Email: [email protected]

Numéro de société: CH-020.4.038.520-8

3. Applicabilité

1. Les présentes Conditions générales Clients ne s’appliquent qu’au Service. EAT.ch n’est pas responsable de l’Offre. Le cas échéant, les conditions générales du Partenaire seront en plus applicables à l’Offre.

2. En passant une Commande, le Client s’engage dans une relation contractuelle directe avec le Partenaire pour la fourniture de l’Offre sélectionnée par le Client. Le Client est engagé par la Commande en n’a pas droit à un remboursement sauf en cas d’annulation consentie par le Partenaire aux termes de l’article 6 ci-après.

4. L’Offre

1. EAT.ch publie l’Offre au nom des Partenaires concernés et conformément aux Informations fournies par les différents Partenaires. EAT.ch rejette toute responsabilité quant au contenu de l’Offre et quant aux Coordonnées du Partenaire publiées sur la Plate-forme. Le Partenaire peut utiliser des ingrédients et additifs pour les plats et les boissons qui peuvent occasionner des allergies et des intolérances. Si un Client est allergique à quelques aliments, nous vous conseillons de contacter le Partenaire par téléphone pour avoir des informations actuelles sur le caractère allergène avant de passer une Commande.

2. EAT.ch indique de façon transparente les informations concernant le Partenaire afin que les droits et obligations découlant de l’acceptation de l’Offre apparaissent clairement au Client.

3. EAT.ch n’est pas responsable en cas d’inaccessibilité de la Plate-forme.

5. Le Contrat

1. Le Contrat est conclu au moment où le Client passe définitivement la Commande en cliquant sur le bouton ‘Acheter maintenant’ au cours du processus de transmission d’une Commande par l’intermédiaire de la Plate-forme.

2. Après réception de la Commande, EAT.ch confirmera la Commande par voie électronique au Client.

3. Lorsque le Client ne s'est pas connecté ou n'a pas créé de compte auparavant, le Client peut avoir la possibilité de poursuivre sa Commande en tant qu'invité. En effectuant la Commande en tant qu'invité, le Client accepte que EAT.ch crée un compte temporaire d'invité EAT.ch qui, sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales, sera accessible uniquement (a) à partir de l'appareil utilisé par le Client pour passer la Commande ; et (b) pour une période allant jusqu'à douze mois suivant la date de la Commande. L'accès du Client à son compte d'invité temporaire expirera à la "Date d'expiration" qui sera la première des dates suivantes : (i) la date tombant six mois après la date à laquelle le Client a accédé pour la dernière fois au compte d'invité temporaire ; (ii) la date tombant douze mois après la date à laquelle le compte d'invité temporaire a été créé ; ou (iii) la date à laquelle le Client se déconnecte de son compte d'invité temporaire, ou vide le cache sur l'appareil que le Client a utilisé lors de la création du compte d'invité temporaire.

4. Le Contrat ne peut être mis en œuvre par le Partenaire que si le Client fournit des informations sur ses coordonnées exactes et complètes en passant la Commande. Le Client a l’obligation de signaler immédiatement à EAT.ch ou au Partenaire toute inexactitude au niveau des données de paiement fournies ou mentionnées.

5. En ce qui concerne les informations concernant le statut de sa Commande, il est demandé au Client d’être joignable par téléphone ou par courriel (comme indiqué en passant la Commande) à la fois pour le Partenaire et pour EAT.ch.

6. Si le Client opte pour la livraison de sa Commande, il doit être présent à l’adresse de livraison indiquée par le Client afin de pouvoir réceptionner la Commande. Si le Client n'est pas présent à l'adresse de livraison lorsque la Commande est livrée, et que la Commande est livrée par Takeaway.com (plutôt que par le Partenaire lui-même) Takeaway.com fera des efforts raisonnables pour contacter le Client afin de déterminer où laisser la Commande. Si Takeaway.com n'est pas en mesure de contacter le Client, Takeaway.com pourra laisser la Commande à un endroit raisonnable à l'extérieur, à proximité de l'adresse de livraison. Takeaway.com ne sera pas responsable de la Commande (y compris la qualité ou la sécurité du contenu de la Commande lorsque le Client la trouve) après la livraison de la Commande. Veuillez noter que lorsque le Partenaire livre la Commande lui-même, plutôt que d'utiliser les services de livraison de Takeaway.com, le Partenaire décidera de laisser la Commande à l'extérieur de l'adresse de livraison si le Client n'est pas présent.

7. Si EAT.ch livre la Commande au nom du Partenaire, EAT.ch peut facturer les frais de livraison du Client. Les frais de livraison actuels sont indiqués sur la Plateforme avant qu'un client ne passe une Commande. Un reçu pour ces frais de livraison peut être demandé auprès de EAT.ch

8. Si le Client opte pour l’enlèvement de sa Commande, il doit être présent à l’heure choisie sur le site d’enlèvement du Partenaire, comme indiqué dans le courriel ou le texto de confirmation ou sur le site Internet de EAT.ch.

9. À la réception de la Commande, le Partenaire peut demander une identification si la Commande contient des Articles soumis à des restrictions d'âge. Si le Client ne peut pas s’identifier ou n’a pas l’âge requis, le Partenaire refusera de livrer les Article soumis à des restrictions d'âge au Client, auquel cas des frais d’annulation peuvent être facturés.

10. EAT.ch n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution du Contrat.

11. Après avoir passé une Commande, le Client peut, à sa discrétion, choisir de verser un pourboire à un coursier via les moyens de paiements en ligne disponibles.

12. Le Pourboire est destiné au coursier et ne peut être considéré comme un paiement pour les services de EAT.ch. EAT.ch jouera ainsi le rôle d’intermédiaire et de cédant des montant des pourboires.

13. EAT.ch transfèrera le Pourboire aux coursiers dans le cas où ceux-ci sont engagés directement par EAT.ch. Dans le cas où un coursier n’est pas engagé par EAT.ch mais directement par le Partenaire, Takeway.com transfère le Pourboire au Partenaire et contraint le Partenaire à verser le Pourboire au coursier. EAT.ch ne peut garantir ni être tenu responsable du transfert du Pourboire du Partenaire au coursier.

14. Après que le Client a reçu la confirmation du versement du Pourboire, le Pourboire ne peut plus être remboursé ou renvoyé.

6. Résiliation du Contrat et annulation de la Commande

1. Si vous, le Client, êtes un consommateur, vous pouvez avoir certains droits légaux ou statutaires lorsque vous commandez des produits via la Plate-forme. Sans préjudice de ces droits (qui, le cas échéant, ne seront pas affectés), le Client ne peut pas résilier le contrat lorsque les biens contenus dans l'offre sont périssables, ont été adaptés individuellement au client, ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de santé, ou ont été mélangés de manière inséparable avec d'autres biens après la livraison. Les Commandes ne peuvent pas être annulées par le Client auprès de EAT.ch. L’annulation de la commande par le Client auprès du Partenaire n’est permise que si le Partenaire indique explicitement que l’annulation d’une Commande par le Client est autorisée.

2. Le Partenaire est en droit d’annuler la Commande, entre autres si l’Offre n’est plus disponible, si le Client a indiqué un numéro de téléphone inexact ou hors fonction ou toute autre information de contact inexact, ou en cas de force majeure.

3. Si le Client passe une fausse Commande (par exemple en donnant des informations de contact inexactes, ou sans payer ou en étant absent sur le site de livraison ou de retrait pour recevoir la Commande) ou est autrement en défaut de respecter ses obligations en vertu du Contrat, EAT.ch sera en droit de refuser toute future Commande d’un tel Client.

4. EAT.ch a le droit de refuser des Commandes et d’annuler des Contrats au nom du Partenaire s’il existe un doute justifié concernant l’exactitude ou l’authenticité des informations de contact ou de la Commande. Si le Client passe des Commandes qui s’avèrent être fausses ou frauduleuses, EAT.ch peut le signaler à la police.

7. Paiement

1. Au moment de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions visées à l’article 5.1 des présentes Conditions générales pour les Clients, le Client est tenu de payer le montant de la Commande au Partenaire. Le Client s’acquitte entièrement de son obligation de paiement en utilisant une méthode de paiement en ligne par l’intermédiaire de la Plate-forme ou par paiement au Partenaire à la porte ou sur le site de retrait.

2. Les frais de service supplémentaires pour les prestations d’EAT.ch dans le cadre du traitement des commandes et des prestations customer services ne sont pas compris dans le prix du produit et sont ajoutés au prix total.

3. Sauf les dispositions de l’article 6 des présentes Conditions générales Clients, le remboursement (partiel) d’un paiement en ligne n’est possible que si la Commande ne peut pas être livrée (dans son entièreté). Le remboursement intervient toujours sur le compte à partir duquel le montant du paiement a été débité. Selon le mode de paiement utilisé par le Client, le traitement du remboursement prendra au maximum 10 jours ouvrés.

4. Le Partenaire autorise EAT.ch à réceptionner les paiements en ligne du Client au nom du Partenaire.

8. Règlement des réclamations

1. Les réclamations du Client concernant l’Offre, la Commande ou l’exécution du Contrat doivent être introduites auprès du Partenaire. Dans le cadre du règlement des réclamations EAT.ch ne peut tenir qu’un rôle de médiateur.

2. Si le Client a une réclamation à formuler à propos du Service, la réclamation doit être communiquée, par e-mail ou par la poste, au service clientèle de EAT.ch en utilisant le formulaire de contact et en l’adressant à l’adresse de contact reprise sous l’article 2 des présentes Conditions générales Clients.

3. Après la réception de la réclamation par EAT.ch, EAT.ch réagira le plus rapidement possible en adressant toutefois au plus tard dans un délai d’une semaine, une confirmation de réception. EAT.ch traitera les réclamations le plus rapidement possible et réagira au plus tard dans un délai de 2 semaines.

4. Les réclamations telles qu’elles sont décrites sous les alinéas 1 et 2 du présent article doivent être introduites auprès du Partenaire ou de EAT.ch dans un délai opportun après la constatation des manquements par le Client et doivent êtreaccompagnées d’une description complète et claire des manquements.

9. Lettre d’information

1. À la fin du processus de Commande, le Client peut choisir de recevoir la lettre d’information. Le Client pourra se désabonner via le lien dans l’émail ou en prenant contact avec le service clientèle via les données de contact mentionnées sous l’article 2 des présentes Conditions générales Clients sous ‘contact’.

10. Consultation et correction des données personnelles stockées

1. EAT.ch traitera les données personnelles relatives au Client. Ce processus de traitement de données personnelles est régi par Chartre vie privée.