CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION
Gold Card Just Eat x McDonald's® Suisse 2026
Date d'entrée en vigueur : 11 juin 2026
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1. PROMOTION
La « Gold Card » est une promotion organisée par eat.ch GmbH en partenariat avec McDonald's® Suisse, dans le cadre de laquelle dix (10) Gold Cards exclusives seront distribuées via des commandes de livraison McDonald's® passées sur la plateforme Just Eat.
Dix (10) Gold Cards physiques seront attribuées par le biais d'un mécanisme de sélection aléatoire centralisé lié aux commandes de livraison McDonald's® éligibles passées via la plateforme Just Eat (application mobile ou site web) pendant la Période de Promotion.
Chaque gagnant d’une Gold Card recevra une allocation promotionnelle journalière lui permettant de commander chez McDonald's® avec une réduction de CHF 24 via Just Eat pendant une période de 365 jours à compter de l'activation (la « Période de Validité »).
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2. PÉRIODE DE PROMOTION
La Promotion se déroule du 11 juin 2026 à 00h00 au 12 juillet 2026 à 23h59 (heure suisse) (la « Période de Promotion »).
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3. ÉLIGIBILITÉ
3.1. Conditions générales :
Pour participer à la Promotion, vous devez :
- Avoir 18 ans ou plus
- Résider en Suisse
- Passer une commande de livraison McDonald's® via la plateforme Just Eat (application mobile ou site web) pendant la Période de Promotion
- Respecter le montant minimum de commande défini par le restaurant McDonald's® sélectionné sur la plateforme Just Eat
Les commandes « Click & Collect » (à emporter) ne sont PAS ÉLIGIBLES pour cette Promotion. Seules les commandes en livraison sont acceptées.
3.2. LIMITATION DES PRIX - UN PRIX PAR PERSONNE
Maximum UNE (1) Gold Card par personne pendant la Période de Promotion.
Si un participant reçoit plusieurs Gold Cards dans plusieurs commandes, seule la PREMIÈRE Gold Card reçue est valable. Toutes les Gold Cards supplémentaires sont nulles.
Les participants qui tentent de réclamer plusieurs Gold Cards seront disqualifiés et perdront tous les prix.
Les Gold Cards sont liées au compte Just Eat du gagnant et vérifiées par adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse de livraison afin d'éviter les gains multiples.
3.3. EXCLUSIONS - PERSONNES NON ÉLIGIBLES
Les personnes suivantes ne sont PAS éligibles pour participer :
- Employés de eat.ch GmbH et McDonald's® Suisse
- Employés de leurs sociétés mères, filiales et affiliées respectives
- Employés des agences et partenaires impliqués dans l'organisation de la Promotion
- Membres de la famille immédiate (conjoint, partenaire domestique, parents, enfants, frères et sœurs) des personnes mentionnées ci-dessus
- Personnes vivant dans le même foyer que les personnes mentionnées ci-dessus
3.4. MESURES ANTI-FRAUDE
- Les participants professionnels aux concours et les services de concours sont exclus
- La participation automatisée (bots, scripts, comptes multiples) est strictement interdite
- L'utilisation de fausses identités, de fausses informations ou d'adresses frauduleuses entraîne une disqualification immédiate
- Just Eat se réserve le droit de vérifier les informations des participants et de demander une preuve d'identité, d'âge et de résidence à tout moment
- Just Eat se réserve le droit d'invalider les participations en cas de soupçon raisonnable de manipulation
- Toute activité suspecte ou frauduleuse entraînera une disqualification et pourra être signalée aux autorités, y compris le signalement aux autorités compétentes le cas échéant
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4. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Aucune inscription supplémentaire, code promotionnel ou étapes supplémentaires ne sont requis.
Chaque commande de livraison McDonald's® éligible passée pendant la Période de Promotion constitue une participation au processus de sélection aléatoire décrit à la Section 5.
Tous les montants minimums de commande sont définis par le restaurant ou la plateforme et non par la Promotion.
Les participants peuvent passer plusieurs commandes pendant la Période de Promotion. Chaque commande représente une participation indépendante, sous réserve de la limitation D'UN PRIX PAR PERSONNE (section 3.2).
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5. ATTRIBUTION DE LA GOLD CARD ET PROCESSUS DE SÉLECTION
5.1. Dix (10) Gold Cards seront distribuées aléatoirement via des commandes de livraison McDonald's®.
5.2. MÉCANISME DE RANDOMISATION
La détermination des gagnants est effectuée par un processus de sélection aléatoire en deux étapes :
- ÉTAPE 1 - Sélection des restaurants (Just Eat) :
Just Eat a sélectionné aléatoirement dix (10) restaurants McDonald's® participants opérant sur la plateforme Just Eat en Suisse à l'aide d'un système de randomisation algorithmique.
- ÉTAPE 2 - Timing de distribution (McDonald's® Suisse) :
McDonald's® Suisse a généré aléatoirement une date et une heure de distribution spécifiques pour chaque restaurant sélectionné à l'aide d'un outil de randomisation.
Les deux étapes de sélection ont été complétées et documentées avant la Période de Promotion.
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5.3. DÉTERMINATION DU GAGNANT
Le client gagnant est déterminé sur la base des critères prédéterminés selon le processus suivant :
Le client qui passe une commande de livraison McDonald's® éligible au restaurant prédéterminé à l'heure de distribution prédéterminée ou immédiatement après celle-ci reçoit la Gold Card dans sa livraison.
Aux fins de cette Promotion, une « commande éligible » désigne une commande de livraison McDonald's® valide satisfaisant aux conditions énoncées aux Sections 3 et 4 de ces Conditions Générales.
Le personnel du restaurant ne participe pas à la sélection des gagnants et n'a aucun pouvoir discrétionnaire concernant l'attribution des prix.
Le responsable du restaurant reçoit uniquement des instructions d'exécution opérationnelle pour insérer la Gold Card dans la commande de livraison correspondant aux critères prédéterminés.
Le personnel du restaurant n'a aucune capacité de modifier, retarder, substituer ou influencer le client qui reçoit la Gold Card.
5.4. VÉRIFICATION DU GAGNANT
À la demande d'activation du client, Just Eat vérifiera :
- L'adresse e-mail associée au compte Just Eat utilisé pour passer la commande
- Le numéro de commande du restaurant McDonald's®
- L'horodatage de la commande correspondant au timing de distribution prédéterminé
- L'adresse de livraison
Important : La simple possession physique de la Gold Card ne donne pas automatiquement droit au prix. Le crédit promotionnel ne sera accordé et activé qu'après que le demandeur aura réussi le processus de vérification du service client Just Eat, en prouvant qu'il est le titulaire vérifié du compte ayant passé la commande gagnante spécifique (correspondance entre l'adresse e-mail du compte, le numéro de commande et l'horodatage dans notre système central).
5.5. INTÉGRITÉ DE LA RANDOMISATION
L'attribution des Gold Cards est basée sur un processus de sélection aléatoire en deux étapes conçu pour garantir l'équité et prévenir la manipulation.
ÉTAPE 1 : Just Eat a utilisé la randomisation algorithmique pour sélectionner les restaurants participants.
ÉTAPE 2 : McDonald's® Suisse a utilisé un outil de randomisation pour générer les dates et heures de distribution.
Tous les événements de sélection (restaurant, date, heure) sont documentés et conservés en interne à des fins de vérification.
Aucune décision humaine n'est impliquée dans le processus de sélection des gagnants. Le restaurant agit uniquement comme point d'exécution.
5.6. NOTIFICATION DU GAGNANT
Les gagnants trouveront la Gold Card directement dans leur commande de livraison McDonald's®, accompagnée d'instructions d'activation imprimées.
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6. ACTIVATION DE LA GOLD CARD
Les conditions d'activation exactes de la Gold Card seront précisées au gagnant via les instructions fournies avec la Gold Card.
6.1. MÉTHODE D'ACTIVATION
La période de crédit promotionnel de la Gold Card commence le 12 juillet 2026 et se termine le 11 juillet 2027, quelle que soit la date d'activation.
Les gagnants qui contactent Just Eat et complètent l'activation avant le 12 juillet 2026 bénéficieront de la période complète de crédit promotionnel de 365 jours.
Si l'activation a lieu après le 12 juillet 2026, l’allocation sera activée lors de la configuration réussie du compte mais expirera toujours le 11 juillet 2027. Une activation tardive réduit donc la période d'utilisation effective disponible pour le gagnant.
Le gagnant doit contacter le service client Just Eat pour compléter l'activation.
Les gagnants peuvent être amenés à fournir leur numéro AVS/AVS à des fins de déclaration fiscale pendant le processus d'activation.
6.2. Délai d'activation :
Les Gold Cards doivent être activées dans les 60 jours suivant la fin de la Période de Promotion (c'est-à-dire avant le 10 septembre 2026).
Les cartes non activées après cette date limite seront perdues. Aucune indemnisation ne sera fournie.
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7. AVANTAGES DE LA GOLD CARD
7.1. Allocation promotionnelle journalière :
Chaque gagnant reçoit une allocation promotionnelle journalière de CHF 24 (vingt-quatre francs suisses) qui peut être utilisée pour commander chez McDonald's® via Just Eat.
Valeur théorique maximale par Gold Card : jusqu'à CHF 8'760 (crédit promotionnel journalier de CHF 24 × 365 jours), en supposant que le gagnant passe une commande McDonald's® éligible chaque jour pendant toute la période de validité.
Cependant, la valeur déclarée est basée sur des données d'utilisation historiques internes de campagnes promotionnelles comparables opérées sur la plateforme Just Eat en Suisse, qui indiquent que le comportement typique des utilisateurs entraîne une utilisation réelle nettement inférieure à la valeur théorique maximale.
La valeur théorique maximale suppose une utilisation quotidienne complète, ce qui n'est pas représentatif du comportement attendu des utilisateurs.
En conséquence, eat.ch fera une déclaration fiscale estimative initiale basée sur les modèles d'utilisation moyens attendus et pourra soumettre une déclaration corrective à l'Administration fédérale des contributions (AFC) si la valeur d'utilisation réelle d'un gagnant dépasse les seuils de déclaration applicables.
Cette estimation est basée sur une modélisation statistique et des données d'utilisation historiques internes et est indépendante de la valeur théorique maximale.
La valeur réelle reçue dépendra de la fréquence d'utilisation effective du gagnant.
L’allocation promotionnelle journalière est disponible du 12 juillet 2026 au 11 juillet 2027, sous réserve d'une activation réussie et du respect de ces Conditions Générales.
Valeur totale déclarée du lot de prix : CHF 9'990 (10 gagnants × CHF 999).
7.2. Couverture :
L’allocation promotionnelle journalière de CHF 24 couvre en principe :
- Le prix des produits alimentaires McDonald's®
- Les frais de livraison applicables
L’allocation promotionnelle est destinée à couvrir typiquement une commande de menu Big Mac Medium standard de McDonald's®, frais de livraison inclus.
7.3. Frais de service :
L’allocation promotionnelle journalière ne couvre PAS les frais de service Just Eat. Ces frais restent à la charge du gagnant.
7.4. Utilisation :
L’allocation promotionnelle peut être utilisée au maximum une (1) fois par jour pendant la Période de Validité.
7.5. Non cumulable :
L’allocation promotionnelle journalière ne peut pas être cumulée. Si elle n'est pas utilisée un jour donné, il est perdu et ne peut pas être reporté au jour suivant.
7.6. Commandes inférieures à CHF 24 :
Si le montant total de la commande (nourriture + frais divers) est inférieur à CHF 24, la commande est entièrement gratuite pour le gagnant. Le montant non utilisé est perdu et ne peut pas être reporté.
7.7. Commandes supérieures à CHF 24 :
Si le montant total de la commande (nourriture + frais divers) dépasse CHF 24, le gagnant doit payer la différence ainsi que les frais de service Just Eat applicables.
7.8. Personnalisation :
Les modifications et personnalisations du menu sont possibles. Tout supplément dépassant l’allocation promotionnelle journalière de CHF 24 sera facturé au gagnant.
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8. RESTAURANTS PARTICIPANTS
Une fois activée, la Gold Card peut être utilisée pour commander dans tous les restaurants McDonald's® disponibles sur la plateforme Just Eat en Suisse, sous réserve de leur disponibilité et de leurs horaires d'ouverture.
Pendant la Période de Promotion, les Gold Cards peuvent être distribuées aléatoirement par tout restaurant McDonald's® opérant sur la plateforme Just Eat en Suisse.
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9. CONDITIONS D'UTILISATION
9.1. Compte Just Eat :
Une fois activée, la Gold Card est liée au compte Just Eat du gagnant et ne peut pas être transférée, partagée ou assignée à un tiers.
9.2. Livraison uniquement :
L’allocation promotionnelle journalière ne peut être utilisée que pour les commandes en livraison. Les commandes « Click & Collect » (à emporter) ne sont pas éligibles.
9.3. Disponibilité :
Les produits McDonald's® sont soumis à disponibilité et aux horaires d'ouverture des restaurants.
9.4. Heures de service :
Les horaires de service et de livraison de McDonald's® s'appliquent.
9.5. Zone de livraison :
Les commandes doivent être passées dans les zones de livraison des restaurants McDonald's® couvertes par Just Eat.
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10. RESTRICTIONS
10.1. Aucun équivalent en espèces ou autre alternative n'est disponible pour la Gold Card ou l’allocation promotionnelle journalière.
10.2. La Gold Card ne peut pas être utilisée en combinaison avec d'autres offres, promotions, codes promo ou réductions Just Eat ou McDonald's®, sauf indication contraire explicite.
10.3. La Gold Card est strictement personnelle et non transférable une fois activée.
10.4. Perte de la Gold Card physique :
Avant activation :
En cas de perte, vol ou destruction de la Gold Card physique avant activation, aucun remplacement ne sera fourni et le gagnant perdra son droit au prix.
Après activation :
Une fois que la Gold Card est activée et liée au compte Just Eat du gagnant, la carte physique n'est plus nécessaire pour utiliser l’allocation promotionnelle journalière. La perte ou la destruction de la carte physique après activation n'affecte pas les droits du gagnant.
Si Just Eat a des raisons de soupçonner qu'une Gold Card physique a été interceptée, volée ou revendiquée par une tierce partie non autorisée, Just Eat se réserve le droit d'invalider immédiatement cette carte physique, de rejeter la réclamation frauduleuse et d'attribuer le prix (de manière
numérique ou via une carte de remplacement) directement au véritable
titulaire vérifié du compte Just Eat ayant passé la commande gagnante.
10.5. Just Eat se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Gold Card en cas de fraude, d'abus, d'utilisation non conforme à ces Conditions Générales ou de comportement inapproprié du gagnant.
10.6. Prix non réclamés :
Les Gold Cards non activées dans les 60 jours suivant la fin de la Période de Promotion seront considérées comme perdues. Aucune indemnisation ne sera fournie.
10.7. UN PRIX PAR PERSONNE - APPLICATION
Chaque participant peut gagner au maximum UNE (1) Gold Card.
Si un gagnant se trouve avoir activé plusieurs Gold Cards par quelque moyen que ce soit (commandes multiples, comptes multiples, fraude, etc.), toutes les Gold Cards seront immédiatement désactivées et perdues.
Aucun équivalent en espèces, compensation ou prix alternatif ne sera fourni pour les Gold Cards perdues.
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11. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
11.1. Responsable du traitement des données :
Le responsable du traitement des données personnelles est :
eat.ch GmbH
Manessestrasse 85
8045 Zurich
Suisse
11.2. Traitement des données :
Les données personnelles des participants et des gagnants seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Just Eat, disponible sur www.just-eat.ch/fr/privacy-policy
En participant à la Promotion, vous acceptez que vos données personnelles puissent être collectées et traitées par Just Eat et McDonald's® aux fins d'organisation de la Promotion et d'attribution des Gold Cards.
Les numéros AVS/AVS peuvent être collectés auprès des gagnants lorsque cela est requis à des fins de déclaration fiscale en vertu de la loi suisse.
11.3. Données collectées :
Données déjà collectées via le compte Just Eat et le processus de commande :
- Nom, e-mail, téléphone, adresse de livraison, historique des commandes
- Numéro AVS/AVS (collecté lors de l'activation pour la déclaration fiscale)
11.4. Finalités du traitement :
Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
- Administration de la Promotion et attribution des prix
- Vérification des gagnants et prévention de la fraude
- Activation et gestion de la Gold Card
- Conformité fiscale et déclaration (gagnants uniquement)
11.5. Base légale :
- Exécution du contrat (remise et activation du prix)
- Obligation légale (déclaration fiscale aux autorités suisses)
- Intérêt légitime (prévention de la fraude et gestion de la promotion)
- Consentement (communications marketing optionnelles)
11.6. Conservation des données :
Données des gagnants :
- Conservées pendant 10 ans après la fin de la Promotion (obligations légales et fiscales)
- Requises pour la déclaration AFC et la documentation fiscale
- Données d'utilisation conservées à des fins de documentation fiscale
11.7. Destinataires des données :
Les données personnelles peuvent être partagées avec :
- Les sociétés du groupe Just Eat (infrastructure technique)
- L'Administration fédérale des contributions (AFC) - gagnants uniquement, obligation légale
- Les fournisseurs de services (traitement des paiements, livraison de courrier)
Les données ne sont pas vendues ou partagées à des fins marketing sans consentement explicite.
11.8. Vos droits :
En vertu de la loi suisse sur la protection des données (nLPD/revLPD), vous avez le droit de :
- Accéder à vos données personnelles
- Rectifier les données inexactes
- Demander l'effacement (après l'expiration des périodes de conservation légales)
- Vous opposer au traitement
- Portabilité des données
- Retirer votre consentement (pour le marketing optionnel)
Pour exercer vos droits, contactez :
E-mail : [email protected]
Ou écrivez à l'adresse de la section 11.1
11.9. Sécurité des données :
Just Eat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte ou la destruction.
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12. CONDITIONS GÉNÉRALES DE JUST EAT ET McDONALD'S®
12.1. Les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Just Eat s'appliquent et sont disponibles sur www.just-eat.ch/fr/terms-and-conditions
12.2. Les conditions de vente et de livraison de McDonald's® s'appliquent à toute commande passée via Just Eat.
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13. RESPONSABILITÉ
13.1. Just Eat se réserve le droit de vérifier l'éligibilité des participants et des gagnants et de disqualifier toute personne ne respectant pas ces Conditions Générales.
13.2. Just Eat et McDonald's® ne pourront être tenus responsables de tout problème technique, panne, retard ou erreur affectant la participation à la Promotion ou l'utilisation de la Gold Card, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
13.3. Just Eat se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler la Promotion en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, sans encourir de responsabilité (voir section 20).
13.4. Limitation de responsabilité :
Dans la mesure maximale autorisée par la loi suisse, la responsabilité totale de Just Eat pour toute réclamation découlant de cette Promotion est limitée à la valeur administrative estimée déclarée du prix (CHF 999 par gagnant).
Just Eat n'est pas responsable pour :
- Les problèmes de qualité, de préparation ou de livraison des produits alimentaires McDonald's®
- Les réactions allergiques ou les problèmes de santé liés à l'alimentation
- Les conséquences de la mauvaise utilisation de la Gold Card par le gagnant
- Les problèmes techniques échappant au contrôle raisonnable de Just Eat
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14. RÉCLAMATIONS ET PLAINTES
14.1. Toute réclamation ou plainte relative à la Promotion (problèmes d'activation, carte défectueuse, problèmes techniques, etc.) doit être soumise par écrit à :
E-mail : [email protected]
Objet : « Gold Card 2026 »
Ou par courrier à :
eat.ch GmbH
Gold Card Promotion - Réclamations
Manessestrasse 85
8045 Zurich
Suisse
14.2. Les réclamations doivent être soumises dans les 60 jours suivant la fin de la Période de Promotion (c'est-à-dire avant le 10 septembre 2026).
Les réclamations soumises après cette date limite ne seront pas prises en compte.
14.3. Just Eat répondra aux réclamations valides dans les 30 jours suivant leur réception.
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15. DÉCISION FINALE
Toute décision prise par Just Eat concernant l'interprétation de ces Conditions Générales, l'éligibilité des participants, l'attribution des Gold Cards ou l'utilisation du crédit promotionnel journalier est définitive et sans appel.
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16. ORGANISATEUR
La Promotion est organisée par :
eat.ch GmbH
Manessestrasse 85
8045 Zurich
Suisse
Numéro d'entreprise : CHE-114.486.017
en partenariat avec :
McDonald's® Suisse
Rue de Morges 23
1023 Crissier
Suisse
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17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
17.1. Loi applicable :
Ces Conditions Générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
17.2. Juridiction :
Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec cette Promotion est Zurich, Suisse, dans la mesure permise par le droit impératif de la protection des consommateurs.
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18. CONTACT
Pour toute question concernant la Promotion :
Service client Just Eat
E-mail : [email protected]
Objet : « Gold Card 2026 »
Pour les questions relatives à la confidentialité et à la protection des données :
E-mail : [email protected]
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19. OBLIGATIONS FISCALES
19.1. Responsabilité du gagnant :
Les gagnants sont responsables de déclarer le prix dans leur déclaration fiscale personnelle conformément aux lois fiscales suisses applicables.
Pour plus d'informations, les gagnants devraient consulter un conseiller fiscal qualifié.
19.2. Déclaration fiscale d'eat.ch :
eat.ch déclarera une valeur de prix estimée de CHF 999 par gagnant à l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Cette évaluation est basée sur des données d'utilisation historiques internes et représente une estimation prudente de l'utilisation réelle attendue.
Cette valeur estimée est inférieure au seuil de retenue à la source suisse (CHF 1'000).
Valeur totale déclarée : 10 gagnants × CHF 999 = CHF 9'990
19.3. Nature du prix :
La Gold Card est un crédit de plateforme (pas d'espèces) qui :
- Ne peut être utilisé que pour des commandes de livraison McDonald's® via Just Eat
- Ne peut pas être échangé contre de l'argent ou transféré vers d'autres services
- Est non cumulable (L’allocation promotionnelle journalière non utilisé expire)
- A une valeur théorique maximale de CHF 8'760 (365 × CHF 24)
- A une valeur réaliste estimée de CHF 999 basée sur les modèles d'utilisation réels
19.4. Surveillance de l'utilisation :
eat.ch surveillera l'utilisation réelle pendant toute la période de validité de 365 jours.
Après la fin de la période de validité (juillet 2027), eat.ch pourra soumettre une déclaration finale à l'AFC avec les valeurs d'utilisation réelles.
Pour les gagnants dont l'utilisation réelle dépasse CHF 1'000 :
- eat.ch pourra déposer une déclaration corrective auprès de l'AFC
- eat.ch pourra payer l'impôt à la source (35%) sur le montant réel
- Les gagnants seront notifiés et recevront la documentation d'utilisation
19.5. Documentation fiscale :
Les gagnants recevront des rapports d'utilisation d'eat.ch pour soutenir leurs déclarations fiscales.
eat.ch n'est pas responsable de la conformité fiscale personnelle des gagnants au-delà de la fourniture de la documentation requise.
Pour les questions liées aux impôts, les gagnants devraient consulter un conseiller fiscal qualifié.
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20. MODIFICATION ET ANNULATION
20.1. Droit de modification :
Just Eat se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales si cela est requis par des changements dans la loi applicable, les exigences réglementaires ou les décisions judiciaires.
Toute modification sera :
- Publiée sur le site web de la Promotion
- Communiquée aux participants par e-mail (si les coordonnées sont disponibles)
- Effective immédiatement après publication sauf indication contraire
Les participants qui n'acceptent pas les modifications peuvent se retirer de la Promotion en contactant Just Eat. Le retrait entraîne la perte de tous les prix.
20.2. Droit de suspendre ou d'annuler :
Just Eat se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Promotion en tout ou en partie en cas de :
- Force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, troubles civils, etc.)
- Défaillance technique rendant impossible une conduite équitable (panne de plateforme, violation de sécurité, défaillance du système)
- Interdiction ou exigence légale ou réglementaire
- Fraude, manipulation ou violation de sécurité affectant l'intégrité de la Promotion
- Autres circonstances exceptionnelles échappant au contrôle raisonnable de Just Eat
- Changements requis suite à une interprétation réglementaire par les autorités suisses
20.3. Conséquences de l'annulation :
En cas d'annulation de la Promotion :
- Les participants seront notifiés via la plateforme Just Eat, par e-mail et/ou publication sur le site web de la Promotion
- Aucune compensation ne sera fournie aux participants pour la Promotion annulée
- Les Gold Cards déjà activées resteront valides pour toute leur période de validité
- Les Gold Cards déjà attribuées mais pas encore activées pourront être honorées à la seule discrétion de Just Eat
- Aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'annulation
20.4. Annulation partielle :
Just Eat peut annuler ou modifier des éléments spécifiques de la Promotion (par exemple, des restaurants, des régions ou des méthodes de participation spécifiques) tout en maintenant d'autres éléments, si cela est techniquement et légalement possible.
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21. DIVERS
21.1. Accord intégral :
Ces Conditions Générales constituent l'accord intégral entre Just Eat et les participants concernant la Promotion.
21.2. Divisibilité :
Si une disposition de ces Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et de plein effet.
La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition invalide.
21.3. Pas de renonciation :
Le défaut de Just Eat de faire respecter une disposition de ces Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.
21.4. Cession :
Les participants ne peuvent pas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu de ces Conditions Générales.
Just Eat peut céder ses droits et obligations à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs.
21.5. Langue :
Ces Conditions Générales sont rédigées en anglais. Des traductions peuvent être fournies pour plus de commodité, mais en cas de conflit, la version anglaise prévaut.
21.6. Titres :
Les titres de section sont fournis pour plus de commodité uniquement et n'affectent pas l'interprétation.
21.7. Publication des Conditions Générales
Ces Conditions Générales sont publiées sur :
- Site web Just Eat : https://www.just-eat.ch/fr/promo/goldcard/terms-and-conditions (VERSION OFFICIELLE)
En cas de copies de ces conditions générales sur d'autres plateformes, la version publiée sur le site web Just Eat prévaudra.
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Date d'entrée en vigueur : 11 juin 2026
Dernière mise à jour : 27 Mai 2026
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